Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011958
- Formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 160 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français Jugement de jonction du 03/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011958
Demandeur (s) : M. le Procureur de la République [Adresse 1] Tribunal judiciaire d'Avignon [Localité 1] Représentant(s) : présent Défendeur(s) : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : MME NORREDINE Hasnaa Président : Juges : Daniel HATTON Nadia CHERGUIA-MOSSE Vincent ESTIENNE Greffier : Farida KOBBI
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience du 03/09/2025 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011958 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025011922 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011958. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.