Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/10/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011946

Demandeur (s) : [O] [W] SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): [H] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : M. [P] [H], sans pouvoir présent

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Farida KOBBI

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par :

M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l'audience de chambre du conseil du 01/10/2025 Dépens : 16,00 euros

Par jugement en date du 20/07/2022, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [H] (SARL).

Les actifs connus ayant été réalisés, le dossier a été clôturé pour insuffisance d'actif, par jugement en date du 27/02/2023.

Suite à la requête présentée par le liquidateur, le débiteur a été convoqué à l'audience, le liquidateur et le ministère public dûment avisés, conformément aux dispositions de l'article R. 643-24 du code de commerce.

Le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère Public ou par tout intéressé, s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions, dans l'intérêt des créanciers, n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure".

Or, tel est le cas en l'espèce.

Deux véhicules ont été inventoriés comme appartenant à des tiers ; ces deux véhicules se trouvent toujours sur le parc et les demandes en revendication n'ont pas abouti ; Si le droit de propriété n'est pas opposable à la procédure collective il s'agit d'actifs qui doivent être réalisés au profit des créanciers ;

Il convient, en conséquence, de rouvrir la procédure de liquidation judiciaire de [H] (SARL), conformément aux dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce.

Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, après communication de la cause au Ministère Public et débats en chambre du conseil ;

Vu l'article L. 643-13 du code de commerce ;

Constate la non comparution du débiteur ;

Prononce la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

[H] (SARL) [Adresse 2] Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers

Désigne comme juge-commissaire : Nadia CHERGUIA-MOSSE et comme juge-commissaire suppléant M. Denis BOREL ;

Désigne comme Liquidateur :

SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [D] [M] [Adresse 1]

Fixe à 10 mois le délai prévu par l'art. L.643-9 du code de commerce pour la clôture éventuelle de cette procédure et convoque en conséquence le débiteur, en présence du liquidateur, à l'audience

qui sera tenue par ce tribunal le 02/03/2026 à 15:00, afin de prononcer cette éventuelle clôture, le tribunal pouvant proroger ce délai par une décision motivée.

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à l'audience de clôture ;

Enrôle les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, à charge pour le demandeur de les produire au passif.

Ainsi fait, jugé et prononcé comme il est dit en entête du présent.