Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025011066
- Formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 23/07/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011066
Demandeur (s) : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentant(s) : Me COSTE/[Localité 3] Défendeur(s) : M [I] [J] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Gérard ARNAULT Daniel GUYON Michel FILLIOL Greffier : Noémie ZEITOUN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Audience du 23/07/2025 Dépens de greffe : 26,00 euros TTC
Dans cette procédure, l'examen de l'ouverture d'un règlement amiable agricole est appelé à l'audience du 23/07/2025 dans l'affaire RG 2025005466 ;
Le débiteur n'ayant pas comparu car sa convocation n'a pas pu être distribué, la MSA a fait citer par voie d'huissier le débiteur à l'audience.
Qu'il ressort donc que le tribunal est déjà saisi de la demande et qu'il convient donc de radier cette affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011066. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.