Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011001
- Formation
- Audience première chambre (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 172 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français Jugement de jonction du 29/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011001
Demandeur (s) : ETHIKONSEIL (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) : Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 2] Défendeur(s) : SELARL ETUDE [Z] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle [I], ès-qual.mand.jud. ACQUA INNOVATION [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Jacqueline MARINETTI Didier MERLAND Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience du 29 Dépens de greffe : 57,23 e /09/2025 euros TTC
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011001 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2022011739 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.