Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025010379
- Formation
- Audience première chambre (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 12/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010379
Demandeur (s) : SNCF RESEAU (SA) [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) : Me MENDES GIL/[Localité 2] Me Olivier COLLION (DELTAJURIS)/[Localité 3] Défendeur(s) : STE D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant(s) : Me [Localité 5]/[Localité 2] Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 6] Composition du tribunal lors des débats :
Président d'audience : Sébastien LEGRAND Juges : Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience publique du 12/01/2026
À l'audience du 12 janvier 2026, faute de versement de la contribution pour la justice économique, la radiation de l'affaire est prononcée.
Cependant, après examen des pièces de la procédure, il s'avère que la contribution en cause a bien été versée.
Il suit que le rabat de la radiation, prononcé par erreur en audience publique, doit être ordonné, et l'affaire renvoyée à une audience ultérieure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le tribunal, statuant par jugement en dernier ressort, assisté du greffier ;
Ordonne le rabat de la radiation prononcée à l'audience du 12 janvier 2026 ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie la cause et les parties à l'audience d'instruction du tribunal des activités économiques d'Avignon du lundi 16 mars 2026, 14 heures, palais de justice d'Avignon, salle l'Hospital ;
Réserve les dépens dont ceux de greffe ;
Ainsi fait et prononcé le 12 janvier 2026 au tribunal des activité économiques d'Avignon ;
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025010379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.