Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025000328
- Formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de retrait du rôle du 17/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000328
Demandeur (s) : [G], ès qualités de li SELARL ETUDE [D] représentée par Me [S] [N] et Me [V] iquidateur de la SARL TCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant(s) : Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 2] Défendeur(s) : M [M] [C] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Guillaume de PALMA/[Localité 2] Président : Juges : Jean-Pierre MARCHENAY Didier MERLAND Agnès YOUENOU MUTEAU Commis-greffier : Farida KOBBI Débats à l'audience du 17/12/2025 Dépens de greffe liquidés : 0,00 euros TTC
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article 382 du code de procédure civile, Vu la requête conjointe des parties,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties ;
Rappelle que la présente décision est une simple mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en en-tête ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000328. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.