Décision audience du juge chargé d'instruire l'affaire (jcia)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2024017340
- Formation
- Audience du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire du 28/04/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 017340
Demandeur (s) : [J] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2] Défendeur(s) : SAS ARTEMISIA (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me BENAGES/[Localité 4] Juge ch. d'inst. l'aff. : Greffier : Florence DUPRAT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Nicolas PEYRON
Débats à l'audience du 28/04/2025
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer.
En l'espèce, le demandeur requiert du juge chargé d'instruire l'affaire qu'il prenne acte de son désistement d'action.
Le désistement d'action doit être déclaré parfait. Il convient d'en donner acte. Cette juridiction se trouve, en conséquence, dessaisie.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constatons la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ;
Donnons acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 23,15 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du juge chargé d'instruire l'affaire de ce tribunal.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024017340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.