Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024001522
- Formation
- Audience première chambre (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 24/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001522
Demandeur(s): [J] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Représentant(s) : (N'a plus charge) Me MONTARRY (Selarl [M] [H] (N'a plus charge ) Me Caroline CARBONARI/[Localité 2] Défendeur(s) : [Adresse 3] (SARL) [Adresse 4] [Localité 3] Représentant(s) : Me Julien SEMMEL (ALPILLES AVOCATS)/[Localité 4] Président : Juges : Thierry PICHON Thierry LAMOUR Gérard ARNAULT Greffier : Arnaud GASQUE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience du یا 24/11/2025
Dépens de greffe liquidés : 58,44 euros TTC
La radiation qui sanctionne la carence de toutes les parties à l'instance implique que le nombre total de parties défaillantes est atteint lorsque du fait des circonstances, au moins l'une d'entre elles ou, le cas échéant, le mandataire désigné pour la représenter, est à la fois inactive et en position seule d'accomplir les diligences qui lui incombent pour que l'affaire soit en état d'être jugée.
En l'espèce, [J] (SAS) n'est pas en mesure d'exercer quelque influence sur l'instance en cours et de faire valoir ou de revendiquer ses droits, compte tenu de la liquidation judiciaire ouverte à son égard et il y a lieu de sanctionner la carence de LES VILLAS VETENA (SARL) qui n'entend pas appeler le liquidateur judiciaire en intervention forcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle -ci du rang des affaires en cours ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens liquidés comme il est dit en entête ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024001522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.