Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2023008867
- Formation
- Audience première chambre (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
lugement de désistement d'action du 26/05/2025
Num fra ulling activitient aux franksing of a frail a 2020 2020
Numero d'inscription au repertoire general : 2023 008867
Demandeur (s) : TRANSPORTS CHABAS FRAICHEUR (SASU) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Localité 2] COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 3] SUISSE [Localité 4] IARD (SACA) [Adresse 4] [Localité 5] [Localité 6] (ASSM) [Adresse 4] [Localité 5] Représentant(s) : Me Bruno TIRET/[Localité 7] Me Bruno TIRET/[Localité 7] Me Marjorie ESTRADE (ADRENA AVOCATS)/[Localité 8] Me Marjorie ESTRADE (ADRENA AVOCATS)/[Localité 8] Défendeur(s) : MS AMUN INSURANCE SE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 9] BELGIQUE FORNEL FRERES (SAS)
[Adresse 7] [Localité 10] Représentant(s) : Me EVRARD (Cabinet STREAM)/[Localité 11]
ME CHIOFIS THEVENON/[Localité 12]
Président : Florence DUPRAT Juges : Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience d u 26/05/2025
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer.
Le demandeur requiert du tribunal qu'il prenne acte de son désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la réalité de l'offre de désistement d'action du demandeur ;
Donne acte aux parties du désistement d'action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 140,52 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023008867. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.