Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2023003047
- Formation
- Audience première chambre (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple trançais lugement de désistement d'action du 13/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 003047
Demandeur (s) : TECHNIC CONSTRUCTION MEDITERRANEE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [N] & A. [U], prise en la personne de Me [N], ès qual.liquid.jud.TCM (interv. vol.) (SCP) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : Me Cyril de CAZALET (BLUM-ENGELHARD-de CAZALET)/[Localité 3] Me Cyril de CAZALET (BLUM-ENGELHARD-de CAZALET)/[Localité 3] Me Perrine CORU/[Localité 4]
Défendeur(s) : ECONOMIE MIXTE DE [Localité 5] (SA) [Adresse 4] [Localité 6] ATELIER [Etablissement 1]) [Adresse 5] [Localité 7] [J] [Adresse 6] [Localité 8] L'AUXILIAIRE, ès qual. d'assureur [W] [S] (ASSM) [Adresse 7] [Localité 9] LLOYD'S INSURANCE COMPANY, ès qual. d'assureur CGF (SAS) [Adresse 8] [Localité 10] Représentant(s) : Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 4] Me Philippe L'HOSTIS (ALTIS)/[Localité 4] SCP DISDET & ASSOCIES SCP DISDET & ASSOCIES Me Franck LENZI (SELARL LENZI & ASSOCIES)/[Localité 4] Président : Florence DUPRAT Juges : Thierry LAMOUR Philippe LESAFFRE Greffier : Arnaud GASQUE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats à l'audience du 13/10/2025
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer.
Les demandeurs requièrent du tribunal qu'il prenne acte de leur désistement d'action. Il y a lieu d'en donner acte aux parties et de le déclarer parfait. Le tribunal se trouve en conséquence dessaisi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate la réalité de l'offre de désistement d'action des demandeurs ;
Donne acte aux parties du désistement d'action des demandeurs, entraînant abandon de leur droit ou de leur prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;
Laisse aux demandeurs la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 169,97 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023003047. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.