Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00078
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 354 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026J00078 - 2607500007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/03/2026
Chambre 01
PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION [Adresse 1], RCS 381146315 DEMANDEUR - avocat non comparant Maître [M] Céline - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS LE RELAX
[Adresse 3] 83980 LE LAVANDOU, RCS 306461674 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Me [J] Nathalie - SELAS AIZAC SERRA & ASSOCIES - Case Palais N°1001 [Adresse 4] 83409 [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET, assisté lors du délibéré de Juges : Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur [X] [S] Madame Marie TORRAS
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/03/2026,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 05/02/2026 à La SAS LE RELAX, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 02/03/2026 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 02/03/2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action sollicité par La SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance et d'action ;
ATTENDU
qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de La SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE
le désistement d'instance et d'action sollicité par La SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION ;
PRONONCE
le désistement d'instance et d'action ;
LAISSE les dépens à la charge de La SAS COMPTOIR MEDITERRANEEN DE DISTRIBUTION, lesdits dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C. dont T.V.A. 11,02€ (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.