Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00803
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 452 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2026F00803 - 2609900007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/04/2026
JUGEMENT RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ145 La SAS FOUNDERS HUB France Numéro de rôle général : 2026F803
DEBITEUR :
La SAS FOUNDERS HUB France [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 013 160 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Prononcée le 09/04/2026 par mise à disposition au Greffe, par M. CASSARD Thomas Président, M. FRIDRICI Pierre et M. HAMACHE Frédéric Juges, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS FOUNDERS HUB France [Adresse 1].
Le Tribunal a désigné Madame [L] [S] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [E] [A] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et en qualité de Mandataire judiciaire SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [P].
ATTENDU que par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 18/09/2025 ;
ATTENDU que par jugement en date du 11/09/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 02/04/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 18/06/2026 ;
ATTENDU que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné dans le jugement :
« AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18/06/2026 »
Au lieu de :
« AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18/09/2026 ».
ATTENDU qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal se saisissant d'office.
DIT que le jugement rendu en date du 02/04/2026 par le Tribunal de Commerce de TOULON autorisant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois dans le redressement judiciaire de la SAS FOUNDERS HUB France sera rectifié comme suit :
« AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18/09/2026 »
Au lieu de :
« AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18/06/2026 ».
DIT que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.