Décision sociale

2026F00250 - 2610600020/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ120 SAS [Adresse 1] Numéro de rôle général : 2026F250

DEBITEUR

SAS PORT D'HIVER YACHTING [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 09/04/2026 où siégeaient Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur André MISERICORDIA et Monsieur Jean-Marie POVEDA, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS [Adresse 1] au rapport sur les offres déposées dans le cadre du plan de cession, élaboré par la SELARL [I] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [I] Administrateur Judiciaire de la SAS [Adresse 1], déposé au greffe en date du 06/02/2026, et à l'offre de reprise déposée par les pollicitants, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 12/02/2026 à 9hrs ;

ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/04/2026 à 9hrs.

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 18/03/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de la SAS PORT D'HIVER YACHTING, [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal a désigné Monsieur [Z] [G] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [W] [K] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, en qualité de Mandataire judiciaire la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [R]et la SELARL [I] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [S] en qualité d'administrateur judiciaire.

ATTENDU que par jugement en date du 31/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 18/09/2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 25/09/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 18/03/2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 26/03/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 18/06/2026 ;

ATTENDU que la SAS [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal a comparu assisté de Me AVRAMO Olivier Avocat au Barreau de TOULON a comparu à l'audience de la Chambre du Conseil du 09/04/2026 à 9hrs ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [R] Mandataire Judiciaire représentée par Mme [U] [V] a comparu ;

ATTENDU que la SELARL [I] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [I] en qualité d'administrateur judiciaire représentée par Me [E] [D] a comparu ;

ATTENDU qu'à l'audience, n'ont pas comparu, Société UPSCALE MARINE SERVICES, Société CARD, SCI CALADAN, SCI YBD, TOTAL DIRECT ENERGIES, SAUR, OPENIP, ORANGE FIBRE, [Q], LOCAM, [C], DECISOFT, AUTOMATISMES MONTET, FINANCO / MEIA, AYVENS / LOC-ACTION, COFICABAIL, PEAC, BNP LEASING ;

ATTENDU qu'il ressort des explications, que la Société UPSCALE MARINE SERVICES et la Société CARD ne soutiennent plus leur offre et sollicitent le désistement d'instance ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater que la Société UPSCALE MARINE SERVICES et la Société CARD ne soutiennent plus leur offre et sollicitent le désistement d'instance ;

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le désistement d'instance ;

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;

CONSTATE le désistement d'instance sollicité par la Société UPSCALE MARINE SERVICES et la Société CARD dans le redressement judiciaire de la SAS [Adresse 1] ;

PRONONCE le désistement d'instance ;

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.