Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00360
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 17/11/2025
Chambre 01
PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS FORTIL LYON
[Adresse 1], RCS 883313009 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ARCHIPPE Julie - AARPI DDA & ASSOCIES - Case Palais N°1015 [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS ECM TECHNOLOGIES
[Adresse 3], RCS 478969173 DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Pierre FRIDRICI, Juges : Monsieur Claude SANTIAGO Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Marc MAUBERT
Assistés par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/11/2025,
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS FORTIL LYON à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 19/09/2025 à La SAS ECM TECHNOLOGIES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 20/10/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 20/10/2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action sollicité par La SAS FORTIL LYON ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance et d'action ;
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de La SAS FORTIL LYON ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action sollicité par La SAS FORTIL LYON ;
PRONONCE le désistement d'instance et d'action ;
LAISSE les dépens à la charge de La SAS FORTIL LYON, lesdits dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C. dont T.V.A. 11,02€ (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.