Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/10/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1], RCS 314975806 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - non comparant

PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL SEG [Adresse 2], RCS 398877910 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par

Maître GARRY Jean-Michel - SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES - [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 06/10/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS FRANFINANCE LOCATION à la requête en injonction de payer déposée au greffe en date du 20/03/2025, à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025IP446 rendue par le Président du Tribunal de commerce de TOULON en date du 07/04/2025, et à l'opposition formée par la SARL SEG en date du 13/06/2025, reprises oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 01/09/2025 ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 01/09/2025 ;

ATTENDU que la SAS FRANFINANCE LOCATION, ne comparait pas à l'audience ;

ATTENDU que Maître GARRY Jean-Michel - SELARL CABINET GARRY & ASSOCIES, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL SEG, comparait à l'audience, et sollicite le dépaysement de l'affaire auprès du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN compte tenu que le dirigeant de la SARL SEG est juge consulaire près le Tribunal de commerce de TOULON ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que lors de l'audience, le conseil de la SARL SEG informe le Tribunal que le dirigeant de sa cliente est actuellement juge consulaire près le Tribunal de commerce de TOULON, et sollicite de ce fait le dépaysement de l'affaire auprès du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN ;

ATTENDU que le Tribunal constate et prend acte de cette information, et fera droit à la demande de dépaysement de l'affaire auprès du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN ;

PAR CES MOTIFS

RECOIT la SARL SEG en sa demande de dépaysement ;

ORDONNE le renvoi de l'affaire par devant le Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN ;

LAISSE à la charge de la SAS FRANFINANCE LOCATION les entiers dépens liquidés à la somme de 106,19€ T.T.C., dont T.V.A. 17,70€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.