Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00209
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00209 - 2607800001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/03/2026
Chambre 03
PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL FERMETTES ET [Localité 1] D ARGENS [Adresse 1], RCS 408483048 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [D] - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL BATIR [Adresse 3], RCS 839126315 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître HADDAD Yves - Case [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Serge NICOD, assisté lors du délibéré de Juges : Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE
Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19/03/2026,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles CHUROUX, commisgreffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL FERMETTES ET [Localité 1] [Localité 2] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 02/05/2025 à La SARL BATIR, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 19/02/2026 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 19/02/2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par La SARL FERMETTES ET [Localité 1] [Localité 2] ;
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de La SARL FERMETTES ET [Localité 1] [Localité 2] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE
le désistement d'instance sollicité par La SARL FERMETTES ET [Localité 1] [Localité 2] ;
PRONONCE
le désistement d'instance ;
LAISSE les dépens à la charge de La SARL FERMETTES ET [Localité 1] [Localité 2], lesdits dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C. dont T.V.A. 11,02€ (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00209. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.