Décision sociale

2025F02489 - 2535200046/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/12/2025

Jugement de modification du plan de continuation

Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2024RJ135 La SARL CHATEAU [Etablissement 1] Numéro de rôle général : 2025F02489

DEMANDEUR

La SARL CHATEAU [Etablissement 1] [Adresse 1], [Localité 1], prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 11/12/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Jean-Damien LAGARDE, Juges ;

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Commis-greffier ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI commis-greffier,

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL CHATEAU [Etablissement 1] à sa requête aux fins de modification du plan de redressement, déposée au greffe en date du 21/11/2025, au rapport du Commissaire à l'exécution du plan déposé en date du 05/12/2025, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 11/12/2025,

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 29/02/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de la SARL CHATEAU [Etablissement 1], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

QU' ont été désignés Monsieur SUSSAN Gérard juge commissaire, et Maître [Z] [P] en qualité de mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 05/08/2025, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement aux conditions suivantes :

« DIT que tous les créanciers seront remboursés à 100% sur 15ans par échéances progressives »;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Z] [P] a été nommée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ;

ATTENDU que la SARL CHATEAU [Etablissement 1], par l'intermédiaire de Maître Jean-Paul ARMAND, Avocat au Barreau de MARSEILLE, a déposé au greffe le 21/11/2025, une requête en modification de son plan de redressement, enrôlée sous le numéro 2025F02489, aux termes de laquelle elle expose :

« Au regard de la démission présentée par Monsieur [J] [U], la SARL CHATEAU [Etablissement 1] sollicite que le tribunal de commerce de Toulon accueille favorablement sa demande et modifie les modalités d'exécution de son plan de redressement en autorisant de substituer Monsieur [Q] [R] à Monsieur [J] [U] dans l'obligation d'assurer la bonne exécution du plan de la SARL CHATEAU [Etablissement 1] » ;

ATTENDU que le rapport de Maître [Z] [P], sur la demande de modification du plan de redressement proposé par la SARL CHATEAU [Etablissement 1] indique : « Le Commissaire à l'exécution du plan émet un avis favorable au titre de la modification du plan souhaitée » ;

ATTENDU que le Greffier a convoqué la SARL CHATEAU [Etablissement 1] et le représentant des créanciers à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025 à 9 heures, que Monsieur le Procureur de la République et Monsieur SUSSAN Gérard Juge Commissaire ont été avisés de la date de l'audience ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 11/12/2025 ;

ATTENDU que Maître Jean-Paul ARMAND, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour Avocat postulant Maître Jean-Baptiste MARCOUL, Avocat au Barreau de

MARSEILLE, pour et au nom de la SARL CHATEAU [Etablissement 1], comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Monsieur [U] [J], ancien représentant légal de la SARL CHATEAU [Etablissement 1], comparait en personne à l'audience ;

ATTENDU que Monsieur [Q] [R], nouveau représentant légal de la SARL CHATEAU [Etablissement 1], comparait en personne à l'audience ;

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Z] [P], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'adopter la proposition présentée ;

ATTENDU que le Ministère Public émet un avis favorable sur la demande de modification du plan de la SARL CHATEAU [Etablissement 1] ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que la SARL CHATEAU [Etablissement 1] sollicite du Tribunal la substitution de Monsieur [U] [J] par Monsieur [Q] [R] dans l'obligation d'assurer la bonne exécution du plan de redressement de la SARL CHATEAU [Etablissement 1] ;

ATTENDU que Maître [Z] [P], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de SARL CHATEAU [Etablissement 1], émet un avis favorable sur cette modification ;

ATTENDU que le Tribunal fera droit à la requête sollicitée et ordonnera la modification du plan de redressement de la société CHATEAU [Etablissement 1] selon la modalité suivante : substitue Monsieur [U] [J] par Monsieur [Q] [R] dans l'obligation d'assurer la bonne exécution du plan ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

VU le jugement arrêtant le plan de redressement en date du 05/08/2025 ;

VU la requête présentée par SARL CHATEAU [Etablissement 1] en date du 21/11/2025 ;

VU le rapport de commissaire à l'exécution du plan ;

MODIFIE le plan arrêté dans le redressement de SARL CHATEAU [Etablissement 1] selon la modalité suivante : substitue Monsieur [U] [J] par Monsieur [Q] [R] dans l'obligation d'assurer la bonne exécution du plan de redressement de la SARL CHATEAU [Etablissement 1] ;

DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et par le présent jugement modificatif, le Commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.