Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F02238
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 519 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F02238 - 2529400037/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/10/2025
JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2024RJ394 La SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON Numéro de rôle général : 2025F2238
DEBITEUR :
La SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 533 417 127 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14/10/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/10/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 11/07/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON [Adresse 1] et [Adresse 2] et a fixé à la période d'observation ;
Le Tribunal a désigné Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et en qualité de Mandataire judiciaire la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [J].
ATTENDU que par jugement en date du 29/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 11/01/2025 ;
ATTENDU que par jugement en date du 11/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 11/07/2025 ;
ATTENDU que par jugement en date du 08/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 11/10/2025 ;
ATTENDU que Madame [W] [C] Vice-Procureur de la République a présenté an date du 14/10/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 11/01/2026 dans le redressement judiciaire de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par Madame SBRAGI Amandine Vice-Procureur de la République,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 11/01/2026 dans le redressement judiciaire de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON [Adresse 1] et [Adresse 2]
RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 18 Novembre 2025 à 9 heures (salle d'audience 122 rez de chaussée) aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement de la SARL BRASSERIE ARTISANALE DE PROVENCE CARTERON
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02238. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.