Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F02065
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 609 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F02065 - 2531000021/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/11/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2024RJ561 La SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL EURL Numéro de rôle général : 2025F2065
DEFENDEUR
La SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL EURL [Adresse 1] LONDE-LES-MAURES représenté(e) par Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/10/2025 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/11/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL.
ATTENDU que par jugement en date du 30/04/2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 22/10/2025.
ATTENDU qu'en date du 01/10/2025, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [U] a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL.
ATTENDU que Monsieur [O] [G] gérant de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/10/2025 à 9 heures.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/10/2025 à 9 heures.
ATTENDU que par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 22/12/2025.
ATTENDU que Monsieur [O] [G] gérant de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL a comparu à ladite audience assisté de Me VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS avocat au barreau de TOULON.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [K] [U] a comparu à ladite audience et sollicite le désistement d'instance concernant sa requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL, un jugement aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 22/12/2025 a été prononcé en date du 30/10/2025.
ATTENDU que le Ministère public représenté par M. [N] [B] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 30/10/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL, un jugement aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 22/12/2025 a été prononcé en date du 30/10/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public représenté par M. [N] [B] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable.
PRONONCE le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [O] MARINE CHANTIER NAVAL, un jugement aux fins de renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 22/12/2025 a été prononcé en date du 30/10/2025.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02065. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.