Décision sociale

2025F01550 - 2529600003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/10/2025

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ233 La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT Numéro de rôle général : 2025F1550 2025F943

DEBITEUR :

La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 829 671 262 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/10/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/10/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 829671262 et exerce une activité d'Isolation thermique et phonique, l'étanchéité des toitures et façades, fournitures et pose en sous-traitance de panneaux solaires et panneaux photovoltaïques,

Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [A] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 10/07/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2025F943 ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 16/10/2025 à 9 heures à 9 heures.

ATTENDU qu'en date du 16/07/2025, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [A] [K] a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1550 ;

ATTENDU que Madame [Z] [N] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/09/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 16/10/2025 à 9 heures à 9 heures

ATTENDU que Maître KHALFAOUI Ali avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT et remet à l'audience les éléments comptables, l'attestation d'assurance à jour et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce et souhaite poursuivre son activité;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [A] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F943 et 2025F1550 ;

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [A] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 06/11/2025 ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l'audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F943 et 2025F1550 ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

REJETTE la demande de liquidation judiciaire ;

CONSTATE que La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation.

DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 06/11/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT [Adresse 1].

ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.