Décision sociale

2025F01404 - 2528900001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/10/2025

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER

Numéro de Procédure collective : 2024RJ670 La SAS [G] TRANSPORT EXPRESS Numéro de rôle général : 2025F1404

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [L] es qualité de liquidateur de la SAS [G] TRANSPORT EXPRESS [Adresse 1] En personne

DEFENDEUR

Monsieur [G] [Z] [Adresse 2] En personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort ;

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 10/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Monsieur Gauthier PEREZ, Juges ;

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [L] es qualité de liquidateur de la SAS [G] TRANSPORT EXPRESS à l'assignation de la SELARL HUISSIERS MED, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 17/06/2025 à Monsieur [G] [Z], et au rapport du juge commissaire déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULON en date du 17/06/2025, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 10/07/2025 ;

ATTENDU que par jugement en date du 06/03/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l'encontre de La SAS [G] TRANSPORT EXPRESS, sis [Adresse 3] ;

Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés : * Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire, * Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire suppléant, * SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [L] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU que par un jugement en date du 17/12/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [G] TRANSPORT EXPRESS.

ATTENDU que par jugement en date du 06/03/2025, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé de convertir la procédure de redressement judiciaire de La SAS [G] TRANSPORT EXPRESS en procédure de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que par acte en date du 17/06/2025 enrôlé sous le numéro 2025F1404, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS [G] TRANSPORT EXPRESS a assigné Monsieur [G] [Z] pour l'audience du 10/07/2025 à 9 heures aux fins de :

« A titre principal,

Prononcer la faillite personnelle de Monsieur [G] [Z] pour une durée de 15 ans ;

A titre subsidiaire,

Prononcer l'interdiction de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci, à l'encontre de Monsieur [G] [Z] pour une durée de 15 ans »

ATTENDU que Monsieur SANTIAGO Claude, dans son rapport en date du 17/06/2025, en qualité de juge commissaire de La SAS [G] TRANSPORT EXPRESS, émet l'avis suivant :

« Sommes d'avis que le Tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celleci, à l'encontre de Monsieur [G] [Z] pour une durée de 9 ans ».

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 10/07/2025 ;

ATTENDU que les débats ont eu lieu en audience publique ;

ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de La SAS [G] TRANSPORT EXPRESS, comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Monsieur [G] [Z] comparait en personne à l'audience ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République sollicite du Tribunal le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [G] [Z] pour une durée de 10 ans ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il ressort des explications fournies au Tribunal et des pièces versées au dossier, que Monsieur [G] [Z] n'a pas apporté dans la gestion de sa société toute la compétence nécessaire ;

ATTENDU que le montant du passif s'élève à la somme de 443 584,18 €, qu'aucun actif n'a pu être réalisé ou recouvré ;

Sur les fautes de gestion reprochées à Monsieur [G] [Z]

ATTENDU que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation »

ATTENDU qu'il ressort des dispositions de cet article que les fautes de gestion visées par les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de Commerce peuvent qualifier une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle ;

1. Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure

ATTENDU que selon l'article L. 653-8 du code de commerce : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. »;

ATTENDU que l'article L 622-6 du code de commerce dispose que : « Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. »

ATTENDU que ledit article impose une collaboration loyale du débiteur ou du dirigeant avec les organes de la procédure ;

ATTENDU qu'il a été jugé que l'interdiction de gérer s'applique lorsque le commissairepriseur est empêché de réaliser son inventaire, faute d'avoir été contacté par le débiteur malgré plusieurs relances, le défaut d'inventaire empêchant de procéder à la réalisation des actifs (CA Paris, 3e ch., sect. A, 28 oct. 2008, n° 08/08807).

ATTENDU qu'il convient de souligner que l'obstacle au bon déroulement de la procédure se matérialise essentiellement par le défaut de remise au liquidateur de divers documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels la liste des créanciers, les documents comptables, ou encore, par le défaut de réponse aux multiples lettres envoyées, ou l'absence de présentation aux rendez-vous fixés ;

ATTENDU que Monsieur [G] [Z] n'a pas déféré aux convocations du liquidateur, ni à celles du Commissaire-priseur, ni à celles du Tribunal ;

ATTENDU qu'aucun inventaire n'a pu être établi par le commissaire-priseur permettant d'évaluer l'actif restant de l'entreprise et de pouvoir le liquider afin de désintéresser partiellement les créanciers ;

ATTENDU que Monsieur [G] [Z] ne s'est pas plus présenté aux différentes audiences devant le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu'il ne peut ignorer l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de sa société la SAS [G] TRANSPORT EXPRESS, de sorte qu'il est incontestable qu'il s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a sciemment fait obstacle à son bon déroulement ;

ATTENDU que de plus, Monsieur [G] [Z], de mauvaise foi, n'a pas remis au liquidateur judiciaire les documents visés par l'article L.622-6 du Code de commerce, la liste de ses créanciers ainsi que son contrat de bail commercial.

ATTENDU qu'il résulte de ces faits qu'il y a lieu de retenir cette faute de gestion de la part de Monsieur [G] [Z] ;

2. Sur l'absence de comptabilité

ATTENDU que l'article L.653-5 6° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

[…]

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

Que l'article L.123-12 du Code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » ;

ATTENDU que les articles L232-21 et suivants du Code de commerce imposent également aux sociétés commerciales une obligation de dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal ;

ATTENDU que Monsieur [G] [Z] n'a remis aucun document comptable aux organes de la procédure et a commis en cela une faute de gestion ;

Qu'il est de jurisprudence constante que « le fait de ne pas avoir tenu une comptabilité complète et régulière est constitutif d'une faute et justifie le prononcé de la mesure de faillite personnelle » (Cass. Com. 03/11/2009, n°08-16.361 et Cass. Com. 06/10/2009, n°08-12.478) ;

ATTENDU que Monsieur [G] [Z] n'apporte aucune justification de l'absence de comptabilité de sa société ;

ATTENDU que Monsieur [G] [Z] n'a remis aucun document comptable au liquidateur, ce qui équivaut à l'absence de tenue de comptabilité qui constitue une faute issue des dispositions de l'article L.653-5 6° du Code de commerce ;

3. Sur la sanction en interdiction de gérer

ATTENDU que selon l'article 653-8 du Code de commerce qui dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. […] »;

ATTENTDU qu'au regard des fautes de gestion de Monsieur [G] [Z] ainsi que de leurs gravité, et des conséquences sur le passif de la société, le Tribunal retiendra l'interdiction de gérer à son encontre,

ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal rejette la demande principale et fait droit à la demande subsidiaire et ce en application de l'article L.653-8 du Code de commerce,

ATTENDU qu'en conséquence, la demande est fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit et, en application des articles L.653-8 du Code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [G] [Z] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci et ce pour une durée de 8 ANS ;

Sur l'exécution provisoire

ATTENDU que l'article R.661-1 du Code de Commerce dispose que : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. »

ATTENDU qu'en vertu de cet article, les jugements prononçant une sanction personnelle ne font pas l'objet de l'exécution de plein droit à titre provisoire ;

ATTENDU que cependant, la sanction personnelle ayant pour finalité de préserver et garantir l'intérêt général et l'ordre public économique, il serait évident que le Tribunal ordonnera l'exécution à titre provisoire de la décision ;

ATTENDU qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Le Ministère Public en la personne de Monsieur le Procureur de la République, avisé de la procédure est présent à l'audience,

VU les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce ;

VU l'assignation présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [L] es qualité de Liquidateur de La SAS [G] TRANSPORT EXPRESS ;

DIT que Monsieur [G] [Z] a commis des fautes de gestion visées par le Code de commerce ;

PRONONCE à l'encontre de Monsieur [G] [Z], domicilié [Adresse 2], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pour une durée de 8 ANS ;

DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Pour le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.