Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01096
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 702 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F01096 - 2517000018/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/06/2025
JUGEMENT DESIGNANT UN MANDATAIRE AD HOC
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2019RJ329 La SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER Numéro de rôle général : 2025F1096
DEMANDEUR
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [O] [Adresse 1] en personne
DEFENDEUR
La SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER [Adresse 2] comparant par Maître AVRAMO Olivier Case n° 305 [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12/06/2025 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Florent ACHARD, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19/06/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU que par jugement en date du 12/06/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de La SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER.
Le Tribunal a désigné Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] en qualité de liquidateur.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] en qualité de liquidateur a présenté une requête en date du 22/05/2025 aux fins de voir désigner un mandataire ad'hoc et indique :
« qu'une instance devant le Tribunal de commerce de Toulon oppose la SARL SAN'SCOOT, [Adresse 4] (N° de RCS 440 746 097) à la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER.
Vu que la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER sollicite la condamnation de la SARL SAN'SCOOT à la somme de 279 932.43 euros.
Vu que la SELARL RM MANDATAIRES a été désignée en qualité de Mandataire Judicaire de la SARL SAN'SCOOT suivant jugement du 6 mai 2025.
Vu que pour une bonne administration de la justice, il convient de désigner un Mandataire ad hoc dont la mission sera : * Reprendre pour son compte la déclaration de créance déclarée par SFEG Avocats, à hauteur de 282 791.65 euros, dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL SAN'SCOOT, * Représenter la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER aux fins de répondre aux éventuelles contestations de sa créance suite à la vérification de la créance par la SARL SAN'SCOOT, - Représenter la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER devant les juridictions dans le cas d'une contestation de sa créance par la SARL SAN'SCOOT, jusqu'à extinction des voies de recours, * Représenter la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER dans l'instance l'opposant à la SARL SAN'SCOOT devant la Tribunal de commerce jusqu'à extinction des voies de recours,
SOMMES D'AVIS de voir le Tribunal désigner un Mandataire ad hoc de la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO-SENEQUIER dont la mission sera celle-ci-dessus énoncée. »
ATTENDU que Monsieur [D] [I] gérant de la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 à 9hrs ;
ATTENDU que Maître AVRAMO Olivier avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de la SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] liquidateur maintient les termes de sa requête ;
ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] liquidateur et de statuer dans les termes ci-après ;
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République présent à l'audience.
VU la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [E] liquidateur ;
DESIGNE Me [L] [M] [Adresse 5] en qualité de mandataire ad'hoc dans la liquidation judiciaire de La SARL ETABLISSEMENTS GAMALERO - SENEQUIER, [Adresse 2] pour représenter ladite société dans les instances l'opposant à la SARL SAN'SCOOT ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01096. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.