Décision sociale

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
18 décembre 2025
Numéro de rôle
2025F00888
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
345 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

2025F00888 - 2535200052/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/12/2025

DESISTEMENT DE LA CLOTURE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ191 La SARL CHRISLUDO Numéro de rôle général : 2025F888

DEBITEUR :

La SARL CHRISLUDO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 010 159 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 11/12/2025 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Jean-Damien LAGARDE, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifié à l'encontre de la SARL CHRISLUDO, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025 à 9hrs pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [W] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 23/10/2025.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 11/12/2025 à 9hrs.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;

PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 23/10/2025 dans la liquidation judiciaire de la SARL CHRISLUDO.

DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00888. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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