Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00678
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 437 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00678 - 2508600005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/03/2025
JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2024RJ232 La SAS CARAVAR LOC Numéro de rôle général : 2025F678
DEBITEUR :
La SAS CARAVAR LOC LE NIEL [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 949 307 482 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et prononcé lors de l'audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27/03/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 09/04/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS CARAVAR LOC [Adresse 1] et a fixé à la période d'observation ;
Le Tribunal a désigné Monsieur [K] [I] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [P] [S] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et en qualité de Mandataire judiciaire la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Z] [T].
ATTENDU que par jugement en date du 25/06/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 09/10/2024 ;
ATTENDU que par jugement en date du 10/10/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 09/04/2025 ;
ATTENDU que M. [L] [M] Procureur de la République Adjoint a présenté en date du 27/03/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 5 MOIS supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SAS CARAVAR LOC.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 09/09/2025 dans le redressement judiciaire de la SAS CARAVAR LOC.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par M. [L] [M] Procureur de la République Adjoint,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 09/09/2025 dans le redressement judiciaire de la SAS [Adresse 2] [Localité 3].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.