Décision sociale

2025F00325 - 2506500025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/03/2025

JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DU PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de Procédure collective : 2012RJ449 SARL [Q] Numéro de rôle général : 2025F325

DEBITEUR :

SARL [Q] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 484 459 623 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/02/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/03/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 01/10/2012 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de de SARL [Q], immatriculé(e) Inscrit au RCS sous le numéro 484 459 623 RCS TOULON sous le numéro 484459623 et exerce une activité de Vente au détail de santons et alimentation générale[Adresse 1].

ATTENDU que par jugement en date du 19/12/2013 ce même Tribunal a arrêté un plan de redressement dans le cadre de cette procédure ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [H] Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête tendant à la clôture des opérations du plan de redressement suite au règlement de l'entier passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [Q], [Adresse 1] ;

ATTENDU que Monsieur [Q] [I] et Madame [Q] [B] ont été convoqués à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/02/2025 à 9hrs et n'ont pas comparu à ladite audience ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [H], Commissaire à l'exécution du plan a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il résulte de cette requête et des éléments versés au tribunal que les engagements énoncés dans le jugement homologuant le plan de redressement ont été tenus par le débiteur.

ATTENDU en conséquence, que les conditions exigées se trouvent réunies pour obtenir la clôture du plan de redressement de SARL [Q] et qu'il y a lieu par conséquent de constater que l'exécution du plan est achevée ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique.

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.

VU la requête de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [H] Commissaire à l'exécution du plan.

CONSTATE que la SARL [Q] a rempli les engagements énoncés dans le jugement homologuant le plan de redressement et constate que l'exécution du plan est achevée.

PRONONCE la clôture des opérations du plan de redressement suite au règlement de l'entier passif de la procédure de redressement judiciaire de SARL [Q], [Adresse 1].

MET fin à la mission de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [X] [H] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan dans le redressement judiciaire de SARL [Q];

PASSE les dépens en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.