Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00229
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00229 - 2527300004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/09/2025
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS
Numéro de Procédure collective : 2022RJ26 La SARL PECHES GOURMANDS Numéro de rôle général : 2025F229
DEBITEUR :
La SARL PECHES GOURMANDS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 501 657 977 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 03/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/09/2025,
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que la SAS BISCUIT POLIS, sur requête déposée le 06/01/2025 et enrôlée sous le numéro 2025F229 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON, sollicite l'interprétation du jugement n° 2023F464 rendu en date du 14/04/2023 arrêtant le plan de cession de la SARL PECHES GOURMANDS à son bénéfice,
ATTENDU qu'aux termes de sa requête, la SAS BISCUIT POLIS sollicite :
« …Il vous est en conséquence demandé Monsieur le Président, de bien vouloir fournir votre interprétation des deux décisions que vous avez rendues en chambre du conseil pour qu'il soit confirmé que l'exploitation de la marque PECHES GOURMANDS était acquise à la société 996 aux droits de laquelle vient maintenant la société BISCUIT POLIS, sans qu'aucun contrat n'ait besoin d'être signé postérieurement aux jugements rendus. »
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que suite à l'audience du 03/06/2025 est apparue une incompatibilité dans la composition du Tribunal, il est nécessaire pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du jeudi 23 octobre 2025 à 9h00 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du jeudi 23 octobre 2025 à 9h00 ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00229. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.