Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00228
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 384 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00228 - 2535200053/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/12/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2024RJ45 La SAS AYLIN Numéro de rôle général : 2025F228
DEBITEUR
La SAS AYLIN [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 11/12/2025 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Jean-Damien LAGARDE, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 16/01/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AYLIN, [Adresse 1].
ATTENDU que par jugement en date du 30/01/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de redressement et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025 à 9hrs dans le cadre de la vérification de la bonne exécution du plan.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [C] Commissaire à l'exécution du plan sollicite le désistement de l'instance, un jugement de clôture du plan de redressement ayant été prononcé en date du 23/10/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [C] Commissaire à l'exécution du plan, un jugement de clôture du plan de redressement ayant été prononcé en date du 23/10/2025.
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
CONSTATE le désistement d'instance sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [C] Commissaire à l'exécution du plan, un jugement de clôture du plan de redressement ayant été prononcé en date du 23/10/2025.
PRONONCE le désistement d'instance ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.