Décision sociale

2025F00089 - 2509300058/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ600 Monsieur [B] [U] Numéro de rôle général : 2025F89 2024F2373

DEBITEUR :

Monsieur [B] [U] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 056 665 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/03/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/04/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Monsieur [B] [U] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 511056665 et exerce une activité de Travaux de peinture, maçonnerie générale, entretien de jardin, vente de bois, vente ambulante de confection maroquinerie, chaises et tout article non alimentaire sur éventaires et marchés, stand publicitaire sur éventaire et marchés.

Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [R] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 16/01/2025 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2373 ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 27/03/2025 à 9 heures.

ATTENDU qu'en date du 10/01/2025, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [R] Mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Monsieur [B] [U], affaire enrôlée sous le numéro 2025F89.

ATTENDU que Monsieur [B] [U] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/01/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 27/03/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Monsieur [B] [U] a comparu à ladite audience assisté de Maître DUNAN Anthony avocat au barreau de TOULON et fournit au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L622-17 et souhaite poursuivre son activité.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [R] Mandataire judiciaire a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [B] [U] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [R] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur le maintien de la période d'observation jusqu'au 19/05/2025 ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider la poursuite d'activité dans la limite de la première période d'observation de 6 mois à compter du jugement d'ouverture en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public présent à l'audience ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2024F2373 et 2024F2373 ;

VU le rapport du mandataire judiciaire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

VU les réquisitions du Ministère Public,

REJETTE la demande de liquidation judiciaire,

CONSTATE que Monsieur [B] [U] justifie de capacités financières suffisantes pour la poursuite de l'activité dans le cadre du maintien de la période d'observation.

DECIDE le maintien de la période d'observation dans la limite de la première période d'observation, soit jusqu'au 19/05/2025 dans le redressement judiciaire de Monsieur [B] [U] [Adresse 1].

ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.