Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00075
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 438 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025F00075 - 2504200022/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025
JUGEMENT DESIGNATION MANDATAIRE AD HOC
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2022RJ305 La SARL PACA INVEST Numéro de rôle général : 2025F75
DEFENDEUR
La SARL PACA INVEST [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/02/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU que par jugement en date du 04/02/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de La SARL PACA INVEST.
Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.
ATTENDU que Maître [Z] [O] en qualité de liquidateur a présenté une requête en date du 15/01/2025 aux fins de voir désigner un mandataire ad'hoc et indique que Monsieur [A] [P] est décédé le [Date décès 1]/2024 et qu'en l'état la société ne dispose pas de représentant et ne peut donc terminer sa mission en l'absence de représentant de la SARL PACA INVEST et de feu [A] [P].
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 à 9 heures.
ATTENDU que Maître [O] [Z] liquidateur judiciaire a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur ladite demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans ladite affaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Maître [Z] [O] liquidateur et de statuer dans les termes ci-après ;
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public présent à l'audience.
VU la requête présentée par Maître [Z] [O] liquidateur ;
DESIGNE la SELARL ML Associés prise en la personne de Me [M] [C] en qualité de mandataire ad'hoc dans la liquidation judiciaire de La SARL PACA INVEST, [Adresse 1] aux fins de représenter la Société.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00075. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.