Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026003484
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 531 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2026 003484 Jugement du 14 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Gilles VAN LERENBERGHEJugesMonsieur Michel VAREILLESMadame Flore CHATELET
Greffier lors des débats et du prononcé :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 14 avril 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
CR & CN (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [P], président, accompagné de Madame [H] [P], son épouse
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 9 avril 2026, Monsieur [M] [P], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société CR & CN et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société CR & CN, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 25 novembre 2022, une activité de prise de participation, détention de titres, gestion et administration de biens mobiliers et immobiliers. Elle n'emploie pas de salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, est nul.
Son passif échu et exigible s'élève à 525.456 € pour un actif estimé à 3.233,30 €. La société CR & CN possède une dette de 525.456 € envers la société 2F CN INVEST au titre d'un crédit-vendeur.
La société CR & CN a été crée en 2022 pour l'acquisition des parts de la société CONSTRUCTEURS NORMANDS. Le financement a été fait en totalité par un crédit-vendeur.
La société CONSTRUCTEURS NORMANDS, unique filiale, a été mise en liquidation judiciaire à l'audience de ce jour. Par conséquent, il est désormais impossible d'assurer les remontées de dividendes nécessaires pour permettre le paiement des dettes de la société CR & CN.
L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : CR & CN (SAS) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 31 mars 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [U] [W] [Adresse 2]
Dit que Me [U] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne Me [T] [A] [Adresse 3]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [M] [P], président.
Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société CR & CN et Me [U] [W] à l'audience du tribunal du 13 octobre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026003484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.