Décision chambre 2-6

*1DE/06/51/63/50*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copies : -Mme [L] [S] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [A]

R.G. : 2025104089

P.C. : P202500540

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 16 janvier 2026 Chambre 2-6

SAS ALSEVIA PHARMA [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * Mme [L] [S] demeurant [Adresse 2], représentante légale, absente. * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 10 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS ALSEVIA PHARMA.

Sur requête déposée au greffe le 28 novembre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [A] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 décembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SAS ALSEVIA PHARMA

[Adresse 1]

Activité : Commercialisation, développement, production et exploitation de tous produits pharmaceutiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752799015

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [A], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, Mme Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.