Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025080360
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 471 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/47/19/31*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 08 octobre 2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025080360 P.C. : P200502147
Signif : - SARL ART ET TYPO prise en la personne * SELAS ETUDE JP en la personne de Me
de M. [R] [Y]
Copies :
[S] [G] - Parquet
SARL ART ET TYPO Enseigne : ART ET TYPO [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [Y] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent. La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 15/09/2025 déposée au greffe le 23/09/2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [G] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL ART ET TYPO, expose : * que, par jugement en date du 03/06/2005, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ART ET TYPO et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 25/01/2022, * qu'il persiste une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier qui empêche sa cession et dont le liquidateur est le seul à pouvoir donner mainlevée.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [G] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 08 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la : SARL ART ET TYPO [Adresse 1]
Nom commercial : ART ET TYPO Enseigne : ART ET TYPO Activité : tous travaux d'imprimerie reliure librairie papeterie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 305817090.
Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.
Nomme la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 07/10/2027 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025080360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.