Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025015317
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*1DE/06/45/94/80*
Copies -SAS INTERTRADE EUROPE -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Q] -Parquet R.G.: 2025015317 P.C. : P202000636
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 9 septembre 2025 Chambre 2-3
SAS INTERTRADE EUROPE, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Société de droit britannique INTERTRADE HOLDING LTD, représentante légale, ellemême représentée par M. [M] [N] demeurant [Adresse 2] (Royaume-Uni), absent. * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 3], mandataire iudiciaire liquidateur, présent,
Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 24 juin 2025, puis sur renvoi le 9 septembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé des dates d'audiences.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce. le tribunal.
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS INTERTRADE FUROPE
[Adresse 1]
Activité : Distribution, promotion et commercialisation notamment de parfums et de produits cosmétiques.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814543120
Fixe au 9 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [O] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge, M. Jean Louis Gruter, président, M. André Bélard, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et Mme Mme Isabelle Malpeli, greffier . M. Henri de Courtivron
Le greffier
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025015317. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.