Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025013559
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/39/61/35*
Copies : -SARL [F] [P] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [K] -Parquet R.G. : 2025013559 P.C. : P201902208
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 mars 2025 Chambre 2-3
SARL [F] [P] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [Q] [L] [D], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 septembre 2019, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [F] [P].
Par jugement en date du 25 janvier 2022, le tribunal a prorogé le délai de clôture de la procédure jusqu'au 17 septembre 2022.
Sur requête déposée au greffe le 17 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 18 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur reste dans l'attente de l'exécution du jugement de responsabilité pécuniaire contre un dirigeant. Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SARL [F] [P]
[Adresse 1]
Activité : Entreprise générale du bâtiment, maçonnerie, placo, rénovation.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521761098
Fixe au 18 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [J] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M.
Patrick Armand, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013559. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.