Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026

Redressement Judiciaire : DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) RG 2026005108

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 avril 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur François VESSELY, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES Greffier, * EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 17 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] a fait assigner la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS), [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 849 701 669 ayant pour activité de négociant en vins, commerce de détail en vins et spiritueux, commerce de produits régionaux et de tous produits accessoires, goodies et produits dérivés à l'audience du 2 avril 2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

L'affaire appelée à l'audience du 2 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 16 avril 2026.

Attendu que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE a comparu assistée de Maître [X] [K].

Attendu que la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) a fait défaut.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) est redevable envers la CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] d'une somme de 28 943,50 euros, représentant ses échéances de prêts impayées.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Attendu que les saisies attributions et saisie vente se sont révélées infructueuses et qu'aucun actif mobilier ou immobilier ne permettrait de faire face à son passif exigible.

Que l'échec de ces mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance.

Attendu que Madame le Procureur a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements au 9 octobre 2024 compte tenu de l'exigibilité de la créance,

Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions,

Prononce à l'encontre de la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS), [Adresse 2] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 9 octobre 2024 la date de cessation des paiements,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Nomme Monsieur [Y] [A] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [D] [C] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [B], représentée par Maître [T] [B] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 juin 2026 à 9h15 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la signification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société DEBOURG, VINS ET DEGUSTATIONS (SAS).

Dit que lors de cette audience du 4 juin 2026, le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un ou l'Administrateur, devra réunir le Comité d'Entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut de ceux-ci, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur a avancé la somme de 54,37 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du mandataire judiciaire désigné, Emploie le surplus en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.