Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
26 mars 2026
Numéro de rôle
2026000253
Formation
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
577 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

26/03/2026

RG : 2026 000253 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/LA CAVERNE DU JEU (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Samuel BIGOT, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [A] [W], gérant de la société LA CAVERNE DU JEU (SARL), ainsi que la SELARL [P] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [P], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [H] [M].

Par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA CAVERNE DU JEU (SARL) - vente de figurines, jeux de plateau, débit de boissons - immatriculée sous le numéro 849 705 173 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social déclaré est [Adresse 1].

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 26/03/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.

A l'audience, le mandataire judiciaire fait état du chiffre d'affaires réalisé depuis l'ouverture de la procédure de 28 691.38 € du 22/01/2026 au 02/03/2026. La trésorerie s'élevait à 4 419.90 € au 04/03/2026 et à 5 000.00 € à date selon le dirigeant. La société emploie 4 salariés. Il est fait état du passif déclaré à hauteur de 103 000.00 €. Il précise qu'une visibilité comptable est nécessaire afin d'étudier les capacités de la société à apurer son passif.

M. [W] constate un début d'année compliqué en raison d'une baisse de fréquentation liée au pouvoir d'achat de la population. Il s'interroge sur la pertinence à conserver toutes les soirées organisées les jeudis, vendredis et samedis, selon leur niveau de rentabilité ou non.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'optique d'avoir une vision du chiffre d'affaires et des marges réalisées par nature d'activité : vente de figurines, jeux, débit de boisson (…)

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,

Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 22/07/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 16/07/2026.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise LA CAVERNE DU JEU (SARL) immatriculée sous le n° 849 705 173 RCS [Localité 1] dont le siège social déclaré est [Adresse 1] jusqu'au 22/07/2026.

INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 16/07/2026 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président, Benoît SERGHERAERT

le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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