Décision procédures collectives - (chambre du conseil)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

31/03/2026

RG : 2026 000056 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [O] [Y]

Après débats en chambre du conseil le 26/03/2026 où siégeait M. Benoît SERGHERAERT, juge rapporteur au tribunal composé de M. Benoît SERGHERAERT président, M. Samuel BIGOT et M. LECAT, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu M. [Y] [O] accompagné de M. [S] [W], qui assure la traduction, ainsi que la SELARL [Adresse 1], mandataire judiciaire, prise en la personne de M. [H] [J], collaborateur, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [T] [I],

Par jugement en date du 16/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [O], immatriculé sous le numéro 791 715 352 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 2].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

A l'audience, M. [J] rappelle l'origine des difficultés de l'entreprise. Il explique que l'absence de collaboration de M. [O] avec Me [M] est regrettable. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 30 533,26 €. Il précise qu'il ressort du relevé communiqué par l'expert-comptable, un impayé auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'un montant de 635.56€ (au titre des cotisations du 1er trimestre 2026, donc postérieurement à l'ouverture). M. [O] bénéficie du régime de micro-entreprise, qui le dispense d'établir un bilan. Ce dernier tient un livre d'encaissement faisant ressortir un chiffre d'affaires en 2024 de 27 000 € (arrondi) et de 39 000 € (arrondi) en 2025, tandis que les dépenses s'élève pour cette même année à un peu plus de 45 000 €. Il est constaté une absence totale de rentabilité de l'activité. Les éléments comptables établis au 01/01/2026 font apparaitre un chiffre d'affaires de 2 000 € et aucuns fonds n'ont été consignés à l'étude. Monsieur [O] n'a produit aucun élément postérieur au 11.01.2026.

M. [W] a apporté à l'audience le livre des encaissements 2026.M. [O] sollicite une courte poursuite d'activité afin de payer ses fournisseurs.

Le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation mais souligne l'absence de collaboration de M. [O].

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation nécessaire à la formulation d'une requête en conversion.

L'affaire a été placée en délibéré pour décision être rendue ce jour avec une autorisation de dépôt d'une note en délibéré afin de fournir un relevé bancaire à jour et faire preuve du règlement de la dette URSSAF.

Attendu que le tribunal n'a été destinataire d'aucun des justificatifs qui ont été demandés ;

Que l'entreprise ne dégage aucune rentabilité au regard des éléments comptables communiqués ;

Qu'il a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire l'existe d'une dette URSSAF ;

Attendu que la situation financière de l'entreprise telle qu'exposée à l'audience rend impossible la poursuite de l'activité ; qu'il y a lieu, faute d'autre solution apparaissant viable, de procéder à la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'une poursuite d'activité permettra à M. [O] de réaliser une partie de son stock ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de M. [Y] [O] - [Adresse 2] ;

AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 04/04/2026.

DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [F] [G]. - prise en la personne de Me [G] [F] - [Adresse 3] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [O] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 07/10/2026 à 11:15.

ORDONNE à M. [O] [Y] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

DIT ET JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

le président Benoît SERGHERAERT

le greffier.