Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000688
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 445 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026
N° GREFFE : 2026/688
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 18 Février 2026, une procédure de redressement judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL NEGO FISH KOI exerçant l'activité de négoce de poissons d'ornement et d'aliments de pisciculture, vente de matériel et toutes activités se rattachant à la pisciculture dont le siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 901 905 943
Monsieur BESNARD a été désigné en qualité de Juge-commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [Q] [D] en qualité de Mandataire judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la SARL NEGO FISH KOI a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard de ses capacités de financement.
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 :
Monsieur [U] [X] gérant de la SARL NEGO FISH KOI
Le mandataire,
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur RALLIER, Monsieur SOUTRA
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le greffier
PRETENTIONS DES PARTIES
Le Mandataire judiciaire expose que la société NEGO FISH KOI emploie 1 apprenti Le passif déclaré à date s'élève à 71.593,01 €.
Du 18 Février au 31 Mars 2026, cette société a réalisé un chiffre d'affaires de 44.447 € pour un bénéfice de 14.302€
La trésorerie s'élève à 3.345 €
Le dirigeant de l'entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner la prorogation de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
La SARL NEGO FISH KOI fait face à ses charges d'exploitation courantes et ne crée pas de nouvelle dette.
Il convient de connaitre les résultats de l'exploitation sur une période plus longue et le montant définitif du passif
Le maintien de la période d'observation sera autorisé pour une durée de 4 mois à compter du 18 avril 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L.631-15 I du code de commerce,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL NEGO FISH KOI pour une durée de 4 mois à compter du 18 Avril 2026
Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 29 juillet 2026 à 14 H 30
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé le 15 avril 2026
Le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000688. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.