Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025003068
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 880 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026
N. GREFFE : 2025/3068
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Par jugement en date du 30 Avril 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, [Adresse 1] avec un établissement complémentaire situé [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro [Numéro identifiant 1]
Monsieur BONNEAU a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T] en qualité de Mandataire Judiciaire
Une période d'observation a été ouverte et renouvelée par jugements successifs,
Dans le cadre de cette poursuite d'activité, la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] a élaboré un projet de plan par voie de continuation.
Le Mandataire Judiciaire a déposé le 8 avril 2026 au Tribunal son rapport sur ledit projet
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 :
Monsieur [X] [U] et Madame [X] [G], co-gérants de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X]
Maître [T]
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Monsieur SOUTRA, Président Monsieur BESNARD, Monsieur RALLIER, Juges.
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA.
A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT
Le plan proposé par la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] s'articule ainsi :
Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan
Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan
Règlement de la créance super privilégiée
Règlement des autres créanciers suivant 2 options
Option 1 à 100% en 10 annuités progressives à savoir : * Année 1 : 5% * Année 2 à 5 : 10% * Année 6 à 10 : 11 %
Option 2 à 20% un mois après l'homologation du plan et abandon du solde
Règlement des créances bancaires CREDIT MUTUEL et CREDIT AGRICOLE à 100% selon la même progressivité que l'option 1
Le passif s'élève à la somme totale de 544.245,31 € dont :
24.506,78 € superprivilégié
254.175,68 € échu
290.069,63 € à échoir
Le Mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers,
L'ensemble des créanciers a accepté expressément ou tacitement ce projet,
La SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] a élaboré avec son expert-comptable un prévisionnel faisant apparaître pour l'exercice 2026/2027 une capacité d'autofinancement de 65K€, de 63 K€ et 67 K€ pour les 2 exercices suivants
Les premières échéances annuelles de ce plan seraient de 23 K€ pour la première année pour passer à 44 K€ pour les 4 annuités suivantes
La créance super privilégiée sera réglée hors plan
Une somme de 14,5 K€ est déjà séquestrée entre les mains du Mandataire judiciaire
Ce projet de plan a le mérite de tenter de régler le passif et de maintenir les 11 emplois
Les dirigeants ont apporté la preuve de leur capacité à rétablir l'équilibre financier de leur entreprise
Madame la procureure de la République aux termes de ses réquisitions écrites émet un avis favorable à la demande d'homologation du projet de plan
Il y a lieu en conséquence d'arrêter le plan de redressement présenté par la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] dans les termes ci-après,
La SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T] sera désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan pendant toute la durée de ce dernier
La durée du plan sera fixée à 10 Années
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.631-19 et suivants du Code de commerce
Vu l'avis de Madame la procureure de la République
Vu le rapport du Juge Commissaire
ARRETE le plan de redressement de la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X] exploitant un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, [Adresse 1] avec un établissement complémentaire situé [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro [Numéro identifiant 1]
À savoir :
Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan
Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan
Règlement de la créance superprivilégiée selon l'accord négocié avec le CGEA
Règlement des autres créanciers selon l'option choisie soit :
Option 1 à 100% en 10 annuités progressives à savoir :
Année 1 : 5% Année 2 à 5 : 10% Année 6 à 10 : 11 %
Option 2 à 20% un mois après l'homologation du plan et abandon du solde
Dit que les créances bancaires CREDIT MUTUEL et CREDIT AGRICOLE à 100% seront réglées selon la même progressivité que l'option 1 sans pénalité ni majoration
Dit que la première échéance du plan interviendra le 15 avril 2027 avec une consignation trimestrielle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [N] [T] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan et ce pendant toute la durée du Plan,
Ordonne que tous les engagements pris par le débiteur recevront application intégrale même s'ils ne sont pas reproduits dans le dispositif du présent jugement
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'exécution du Plan, saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du Plan,
Fixe la durée du plan à 10 Années
Ordonne l'inaliénabilité des éléments incorporels et corporels des fonds de commerce exploités par la SARL BOULANGERIE PATISSERIE [X]
Dit que le Commissaire à l'exécution du Plan es qualité procédera à une publicité à cet effet au Greffe du présent Tribunal,
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Jugement rendu le 15 Avril 2026
Patrick GUICHAOUA
Stéphane SOUTRA
GREFFIER
PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.