Décision debats en chambre du conseil - chambre 2

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

N° de rôle : 2026 001199

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

La SARL [R] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de M. [R] [J] gérant

Composition du Tribunal lors des débats :

: [C] [A] : [K] [O] et [Z] [Y] : M.[W] [V] : Maître [H] [I]

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce : La SARL [R] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

a fait au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,

La SARL [R] [X] exploite une activité de travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre de bâtiments neuf et rénovation, carrelage, enduit traditionnel et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 949 326 292,

La SARL [R] [X] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,

Le dirigeant expose qu'il rencontre des difficultés depuis plusieurs mois, le chiffre d'affaires est en forte baisse. L'entreprise ne dispose plus de suffisamment de trésorerie, pour faire face au paiement des salaires.

M.[R] a dans premier temps saisi le tribunal d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Lors de l'audience il indique avoir un carnet de commandes complet jusqu'en septembre 2026 et pense que ses difficultés sont liées à la charge salariale trop importante.

Il espère qu'une restructuration salariale de l'entreprise dégagera une meilleure rentabilité, et pourra lui permettre d'envisager un plan de redressement.

La SARL [R] [X] demande donc l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,

Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 €,

Le ministère public, entendu en ses réquisitions, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [R] [X] [Adresse 2] Ferté-Saint-Cyr

Tous travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre de bâtiments neuf et rénovation, carrelage, enduit traditionnel, N° SIREN : 949 326 292 Fixe la date de cessation des paiements au 01 février 2026 après audition la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [Z] [Y], Et comme Mandataire Judiciaire : La SELARL [U]-FLOREK mission conduite par Maître [E] [U] [Adresse 3] [Localité 2] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce.

Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 12/06/2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,

Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Ordonne à M. le Greffier.