Décision debats en chambre du conseil - chambre 2
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026000887
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 000887
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL I.E.D. & Co [Adresse 1] Comparant en la personne de son gérant [V] [B] d'une part,
En présence de :
SELARL [A] mission conduite par Maître [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président : François MARCHAND
Juges : Jacques BEAUCIEL et [F] [X]
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 06/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL I.E.D. & Co [Adresse 1]
Conception et travaux d'aménagement de tous locaux, dont travaux d'installations électriques et aménagements d'espaces,
N° SIREN : 842 577 124
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [A],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SARL I.E.D. & Co a été créée en 2018. A la suite d'un divorce coûteux ainsi que du décès de son principal client, la trésorerie est intégralement consommée. Le passif s'élève aujourd'hui à environ 176.000,00 €.
Me [Y] demande à M.[B] de fournir les comptes d'exploitations ainsi que les éléments comptables afin de permettre le suivi de l'activité.
Le dirigeant explique souhaiter céder sa société, il est en négociation avec une entreprise parisienne mais celle-ci a fait une offre en dessous de la valeur totale de l'actif et en ne comprenant pas la valeur du fichier client.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 06 septembre 2026 avec rappel de l'affaire le 12 juin 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL I.E.D. & Co [Adresse 1],
Conception et travaux d'aménagement de tous locaux, dont travaux d'installations électriques et aménagements d'espaces,
N° SIREN : 842 577 124
jusqu'au 06 septembre 2026 avec rappel de l'affaire le 12 juin 2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000887. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.