Décision sociale

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 17 avril 2026
Numéro de rôle: 2025J00419
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 314 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

2025J00419 - 2610700003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX 17/04/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 20 février 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, qui a fait rapport à - Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, - Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n° ENTRE - La société SALINAE [Localité 1] [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [B] [Adresse 2] ЕТ - La société LA PISCINE [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [T] [W] -

[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Par acte du 23/10/2025, la société SALINAE a fait délivrer assignation à la société LA PISCINE.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties lors de l'audience de règlement amiable du 13 janvier 2026.

Que conformément au procès-verbal d'accord, les parties se désistent purement et simplement de l'action judiciaire engagée.

Que la société SALINAE a également déclaré à l'audience se désister.

Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PREND ACTE de ce que la société SALINAE et la société LA PISCINE se désistent de l'action judiciaire engagée.

PRONONCE l'extinction de la présente instance.

LAISSE à la charge de la société SALINAE ses frais et dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Olivier FAVELIN

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Olivier FAVELIN

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.