Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02496
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 409 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024F02496 - 2526800011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/09/2025
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ645 La SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT Numéro de rôle général : 2024F2496
DEBITEUR :
La SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 884 482 621 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/09/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/09/2025 pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/09/2025 à 9 heures.
ATTENDU que Monsieur [T] [A] Président de la SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [Y] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé en date du 11/09/2025.
ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République émet un avis favorable.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 18/09/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé en date du 11/09/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS DEMOLITION CONTRUCTION BATIMENT.
DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.