Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F02365
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 490 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024F02365 - 2502800008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/01/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2019RJ442 Madame [I] [U] Numéro de rôle général : 2024F2365
DEMANDEUR
Maître [Z] [M] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme [I] [U] [Adresse 1] [Localité 1] en personne
DEFENDEUR
Mme [I] [U] [Adresse 2] en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/01/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 08/10/20109, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de Mme [I] [U] [Adresse 2].
ATTENDU que par jugement en date du 19/01/2021, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de Mme [I] [U].
ATTENDU qu'en date du 12/11/2024, Me [M] [Z] a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON une requête aux fins de résolution du plan de Mme [I] [U].
ATTENDU que Mme [I] [U] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/12/2024 à 9 heures.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/01/2025 à 9 heures.
ATTENDU que Me [M] [Z] commissaire à l'exécution du plan a comparu à ladite audience et sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Mme [I] [U] le retard a été régularisé.
ATTENDU que Mme [I] [U] a comparu à ladite audience.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [B] [L] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement de l'instance concernant la requête aux fins de résolution du plan de Mme [I] [U], le retard a été régularisé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 21/01/2024 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Mme [I] [U], le retard a été régularisé.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
PRONONCE le désistement de l'instance et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Mme [I] [U], le retard a été régularisé.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F02365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.