Décision sociale

2024F01705 - 2512000025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2022RJ156 La SAS OPTION LED Numéro de rôle général : 2024F1705

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPTION LED [Adresse 1] représenté(e) par Maître GIANELLI Julie [Adresse 2]

DEFENDEUR * [T] [P] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputé contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24/04/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Florent ACHARD, Juges.

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPTION LED à l'assignation de la SCP CARROZZA Charles et LEGRAND Nicolas Huissiers de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 13/08/2024 à Monsieur [T] [P], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en Chambre du conseil du 26/09/2024 à 9hrs ;

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 24/04/2025 à 9hrs ;

ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU que Maître GIANELLI Julie, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPTION LED, comparait à l'audience et sollicite le désistement d'instance et d'action, le passif ayant été réglé ;

ATTENDU que Monsieur [T] [P] ne comparait pas à l'audience, ni personne pour le représenter ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de constater le désistement d'instance et d'action sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPTION LED concernant l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actifs et aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle à titre principal et en interdiction de gérer à titre subsidiaire à l'encontre de Monsieur [T] [P], à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/04/2025 à 9hrs.

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'instance et d'action ; ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l'audience.

CONSTATE le désistement d'instance et d'action sollicité par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [H] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPTION LED concernant l'assignation en responsabilité pour insuffisance d'actifs et aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle à titre principal et en interdiction de gérer à titre subsidiaire à l'encontre de Monsieur [T] [P], à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/04/2025 à 9hrs.

PRONONCE le désistement d'instance et d'action ; DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.