Décision sociale

2024F01649 - 2504200015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/02/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2019RJ554 Monsieur [L] [Q] Numéro de rôle général : 2024F1649

DEMANDEUR

Maître [D] [V] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. [L] [Q] [Adresse 1] en personne

DEFENDEUR

M. [L] [Q] [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 05/06/2018, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement à l'encontre de Monsieur [L] [Q] [Adresse 3].

ATTENDU que par jugement en date du,30/03/2021 le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de Monsieur [L] [Q].

ATTENDU qu'en date du 07/08/2024, Me [V] [D] a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON une requête aux fins de résolution du plan de Monsieur [L] [Q].

ATTENDU que Monsieur [L] [Q] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 01/10/2024 à 9 heures.

ATTENDU que l'affaire après plusieurs renvois a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/02/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Me [V] [D] commissaire à l'exécution du plan a comparu à ladite audience et sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Monsieur [L] [Q] le retard a été régularisé.

ATTENDU que Monsieur [L] [Q] n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [H] [G] Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le désistement de l'instance concernant la requête aux fins de résolution du plan de Monsieur [L] [Q], le retard a été régularisé.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 04/02/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Monsieur [L] [Q], le retard a été régularisé.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.

PRONONCE le désistement de l'instance et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de Monsieur [L] [Q], le retard a été régularisé.

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.