Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00880
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 412 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024F00880 - 2501600013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2023RJ229 La SAS [F] [D] Numéro de rôle général : 2024F880
DEBITEUR :
La SAS [F] [D] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 805 127 024 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Patrick ISSARTIER, Juges, Monsieur Serge NICOD, Juges,
Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier, commis-greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 20/06/2023, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [F] [D] puis a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée par jugement en date du 23/04/2024 et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 19/12/2024 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [K] [V] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par jugement en date du 24/10/2024.
ATTENDU que Maître [J] [U] Président de la SAS [F] [D] a comparu à ladite et s'en rapporte à justice.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [E] [O] Procureur de la République Adjoint et émet un avis favorable.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 19/12/2024.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcé par jugement en date du 24/10/2024 dans la liquidation judiciaire de la SAS [F] [D].
DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.