Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00623
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2024F00623 - 2508400016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/03/2025
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2024RJ198 La SAS PNEU AND WASH Numéro de rôle général : 2024F623
DEBITEUR :
La SAS PNEU AND WASH [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 835 392 176 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/03/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 19/03/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS PNEU AND WASH, et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/11/2024 à 9 heures pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge Commissaire.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/03/2025 à 9 heures.
ATTENDU que Monsieur [M] [R] Président de la SAS PNEU AND WASH n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU que Maître [S] [A] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, une requête tendant à mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été audiencée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 18/03/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE le désistement de l'instance, une requête tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée a été audiencée dans la liquidation judiciaire de la SAS PNEU AND WASH.
DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.