Décision audience ordinaire

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026

Affaire : M. [V] [Q] (EI) Travaux de plâtrerie HLM [Adresse 1] Et encore : [Adresse 2]

Défaillant.

ET : SCP [O] [A], prise en la personne de Maître [N] [A] Mandataire judiciaire de M. [V] [Q] (EI) [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. David BRULIARD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025

Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de l'entreprise de M. [V] [Q] (EI) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/02/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 10/12/2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

La procédure a été ouverte sur assignation de la société LOCAM pour une créance d'un montant de 12 196,80 €; le délai imparti aux créanciers n'est pas expiré; les frais de justice ne sont pas réglés; M. [V] [Q] (EI) est totalement défaillant malgré convocations; l'inventaire n'a pas été transmis par le commissaire-priseur chargé de l'établir; la situation de son entreprise est totalement inconnue; il y a un risque d'aggravation du passif; en conclusion, le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise ;

M. [V] [Q] (EI) bien que convoqué par lettre recommandée avec avis de réception était défaillant à l'audience ;

SUR CE :

Attendu que M. [V] [Q] (EI) est totalement défaillant tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure ;

Attendu qu'il n'a transmis aucun élément au mandataire judiciaire, et que la situation de son entreprise est totalement inconnue ;

Attendu qu'il n'est pas justifié d'une activité, ni d'un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les risques liés à l'activité ;

Attendu que la poursuite de la période d'activité risque d'entrainer une augmentation du passif ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise de M. [V] [Q] (EI).

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [O] [A], prise en la personne de Maître [N] [A], [Adresse 3].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026.