Décision audience ordinaire
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025005432
- Formation
- audience ordinaire
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 346 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 25 novembre 2025
Affaire : SARL WEED INDUSTRY CBD Vente de produits à base de CBD, crèmes, huiles, fleurs..etc [Adresse 1]
et:
SELARL [I] prise en la personne de Me [U] [R] Liquidateur judiciaire de la SARL WEED INDUSTRY CBD [Adresse 2], [Adresse 3]
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RUGER Juges : Mme Catherine COËFFIC – Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision par réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe à l'issue de l'audience publique du 25/11/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL WEED INDUSTRY CBD, mais que cette décision comporte une erreur sur date de cessation des paiements mentionnée dans le dispositif.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, sur une requête, ou d'office en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ;
Attendu que pour le jugement du 18/11/2025, il s'agit donc d'une erreur de "plume" qui ne nécessite pas d'entendre à nouveau les parties.
Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle et de dire et juger que la date de cessation des paiements de la SARL WEED INDUSTRY CBD est le 18/05/2024 aux lieu et place 18/04/2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 18/11/2025 dans l'instance n° 2025/5227.
Dit et juge qu'il y a lieu de lire aux lieu et place de :
« Constate la cessation des paiements de la SARL WEED INDUSTRY CBD et en fixe la date au 18/04/2025 »
La phrase suivante :
« Constate la cessation des paiements de la SARL WEED INDUSTRY CBD et en fixe la date au 18/05/2024 ».
Invite le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025005432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.